CONDITIONS D’UTILISATION
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Les présentes conditions d’utilisation (les présentes « conditions ») régissent votre utilisation du site Web de Nu Skin, situé à l’adresse www.nuskin.com (le « Site »), de l’application Nu Skin Vera™, notre application mobile axée sur le client qui vous aide à explorer et à découvrir nos produits de beauté et de bien-être innovants (« Vera »), ainsi que de tous nos autres produits, fonctionnalités, services, technologies, logiciels, sites Web et applications mobiles (collectivement, et conjointement avec le Site et Vera, appelés les « Services Nu Skin »), sauf lorsque nous indiquons expressément que des conditions distinctes s’appliquent (et non les présentes conditions).
Nu Skin International, Inc. (« Nu Skin ») met les Services Nu Skin à votre disposition sous réserve que vous acceptiez les présentes conditions et le présent Accord régissant les présentes conditions d’utilisation (le présent « Accord »).
NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LES SERVICES NU SKIN. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSÉRANT OU EN UTILISANT LES SERVICES NU SKIN, EN Y ACCÉDANT OU EN SUIVANT UN LIEN VERS CES SERVICES, OU EN NAVIGUANT DANS CES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, AINSI QUE PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE NU SKIN.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE OU L’AUTRE DE CES CONDITIONS, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’UNE DE CELLES-CI OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES NU SKIN; SI VOUS AVEZ DÉJÀ TÉLÉCHARGÉ VERA OU TOUTE AUTRE APPLICATION MOBILE, DÉSINSTALLEZ-LA ET CESSEZ DE L’UTILISER.
NOTEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE NU SKIN ET DE SES FOURNISSEURS TIERS (DISPOSITION 15), AINSI QUE D’AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS OBLIGATIONS, VOS DROITS ET VOS RECOURS LÉGAUX. NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS AVANT D’UTILISER LES SERVICES NU SKIN.
SI VOUS ÊTES UN PARTENAIRE DE MARQUE NU SKIN, LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT AUSSI UNE CONVENTION D’ARBITRAGE (DISPOSITION 17). LA CONVENTION D’ARBITRAGE EXIGE (AVEC UNE EXCEPTION LIMITÉE) QUE VOUS SOUMETTIEZ LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ À L’ENCONTRE DE NU SKIN OU DE SES ENTITÉS AFFILIÉES, OU DE TOUT FOURNISSEUR TIERS DE NU SKIN À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF. LA CONVENTION D’ARBITRAGE PRÉVOIT EN OUTRE (1) QUE VOUS SEREZ AUTORISÉ À PORTER PLAINTE CONTRE NU SKIN OU SES ENTITÉS AFFILIÉES, OU CONTRE LES FOURNISSEURS TIERS DE NU SKIN UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN SOI-DISANT RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF; (2) QUE VOUS SEREZ AUTORISÉ À DEMANDER RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL; (3) QU’IL SE PEUT QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS FAIRE RÉSOUDRE PAR UN JURY OU UN TRIBUNAL LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE NU SKIN OU SES ENTITÉS AFFILIÉES, OU CONTRE LES FOURNISSEURS TIERS DE NU SKIN. NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION AVANT D’UTILISER LES SERVICES NU SKIN.
Si vous utilisez une fonctionnalité particulière des Services Nu Skin, vous pouvez également être soumis à des règles, à des directives, à des conditions de service, à un avis de confidentialité ou à toute autre disposition contractuelle supplémentaire, comme il est indiqué.
Si vous êtes un partenaire de marque Nu Skin, vous acceptez que votre utilisation des Services Nu Skin soit soumise non seulement aux présentes conditions, mais également aux conditions générales de votre Entente du partenaire de marque de Nu Skin ainsi qu’aux politiques et directives de Nu Skin (telles qu’elles sont définies à la disposition 2.1 ci-dessous).
1. ACCORD CONTRAIGNANT
Les présentes conditions et le présent Accord constituent un accord juridique contraignant entre vous, en tant que personne physique, ou, dans le cas de certains partenaires de marque Nu Skin, en votre qualité de représentant autorisé de toute entité ou organisation disposant d’un compte de partenaire de marque Nu Skin (dans les deux cas, « vous », « votre » ou « vos »), et Nu Skin (Nu Skin pouvant être désignée par « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions décrivent les modalités selon lesquelles vous sont fournis les Services Nu Skin, ainsi que les fonctions, les fonctionnalités, le contenu et les recommandations qui s’y rapportent. Si vous autorisez ou donnez l’accès aux services, ou si vous permettez à toute autre personne d’utiliser les services par l’intermédiaire de votre compte ou de votre appareil (y compris, mais sans s’y limiter, dans le cas d’un partenaire de marque Nu Skin, d’autres personnes exerçant une activité commerciale (tel que ce terme est défini dans les Pratiques administratives de Nu Skin) au nom de votre compte de partenaire de marque Nu Skin), ou si vous représentez ces personnes en toute capacité juridique, ces personnes seront considérées comme incluses dans les termes « vous », « votre » ou « vos » tels qu’ils sont utilisés dans les présentes conditions.
Nu Skin se réserve le droit de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment sans préavis, sous réserve des lois, règles ou réglementations applicables. Si vous continuez à utiliser les Services Nu Skin, vous serez lié par toute modification apportée aux présentes conditions. Vous devez de temps à autre revoir la version la plus récente en vigueur des présentes conditions.
2. UTILISATION DES SERVICES NU SKIN; INSCRIPTION À UN COMPTE
2.1 Utilisation des Services Nu Skin. En contrepartie de votre utilisation des Services Nu Skin ainsi que de leur accès, vous déclarez, garantissez et acceptez que a) vous avez l’âge légal pour conclure un contrat exécutoire; b) vous utiliserez les Services Nu Skin uniquement à des fins personnelles et autorisées par la loi; c) vous vous conformerez aux présentes conditions et à toutes les lois applicables lors de l’utilisation des Services Nu Skin; et d) vous vous conformerez aux Directives Relatives au Partage sur les Médias Sociaux de Nu Skin et aux Directives Relatives au Partage de Témoignages à la Suite de l’Utilisation d’un Produit Nu Skin, lorsqu’un tel partage n’est pas autrement interdit par les lois, règles ou réglementations locales de votre pays, et ce, chaque fois que vous partagerez des témoignages, des photos avant-après ou d’autres documents par le biais des Services Nu Skin concernant les produits Nu Skin.
Si vous êtes un partenaire de marque, vous déclarez, garantissez et acceptez en outre de vous conformer à l’Entente du partenaire de marque de Nu Skin, aux Pratiques administratives de Nu Skin, aux directives relatives au partage sur les médias sociaux de Nu Skin, aux directives relatives au partage de témoignages à la suite de l’utilisation d’un produit Nu Skin, aux directives relatives au partage de témoignages sur l’Occasion d’affaires Nu Skin, au Conseil consultatif de Nu Skin et à toute autre directive applicable de Nu Skin (collectivement appelées ci-après les « politiques et directives de Nu Skin ») dans le cadre de votre utilisation des Services Nu Skin. Si vous utilisez les Services Nu Skin au nom d’une entité commerciale ou d’une autre organisation qui est un partenaire de marque Nu Skin, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à lier cette entité ou organisation aux présentes conditions, auquel cas ces conditions seront conclues entre cette entité ou organisation et Nu Skin, et que vous êtes en outre habilité à faire toutes les déclarations et garanties contenues dans les présentes conditions au nom de cette entité ou organisation, y compris celles énoncées dans la présente disposition 2.1.
2.2 Inscription à un compte; Renseignements sur le compte. En vous inscrivant à un compte Nu Skin (qui peut être un compte de partenaire de marque Nu Skin, un compte de membre Nu Skin ou un compte de client Nu Skin), et en contrepartie de votre utilisation des services, fonctions et fonctionnalités supplémentaires qui sont à votre disposition avec un tel compte, ainsi que de leur accès, vous déclarez, garantissez et acceptez que a) tous les renseignements que vous avez fournis sont exacts, à jour et complets, et que vous mettrez et tiendrez à jour ces renseignements pour qu’ils restent exacts, à jour et complets.
Vous comprenez et acceptez que votre mot de passe peut être utilisé pour vous attribuer un dossier électronique et une signature électronique, et que vous avez l’entière responsabilité de la confidentialité de vos renseignements de connexion, de votre mot de passe et de tout code lié à l’utilisation de votre compte Nu Skin. Vous acceptez d’informer immédiatement Nu Skin de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Vous aurez l’entière responsabilité des réclamations, dommages, pertes, coûts ou autres responsabilités attribuables à tout manquement à préserver la confidentialité de vos renseignements de connexion, mot de passe et code lié à l’utilisation de votre compte Nu Skin (que ce manquement ou que cette divulgation ait lieu à votre insu ou sans votre consentement). Sans limiter ce qui précède, vous comprenez et acceptez que Nu Skin ne sera en aucun cas responsable ni redevable des achats frauduleux effectués à l’aide de votre mot de passe si la sécurité de celui-ci a été compromise.
2.3 Données à caractère personnel. Lorsque vous utilisez les Services Nu Skin ou que vous vous inscrivez à un compte Nu Skin ou vous l’utilisez, Nu Skin recueille et traite certaines données à caractère personnel vous concernant (« données à caractère personnel »). Il peut s’agir, entre autres, de votre nom, de votre adresse de courriel, de votre numéro de téléphone, de votre adresse de facturation et de livraison, de vos renseignements sur le paiement, de votre photo de profil, de votre emplacement, de vos renseignements et de votre historique d’utilisation, de l’historique de vos achats, des produits qui vous intéressent, d’images et de toutes les réponses que vous fournissez dans le cadre de questionnaires. Ces données seront recueillies, utilisées et divulguées conformément à la politique de confidentialité de Nu Skin que vous pouvez consulter sur le Site, ainsi que par le biais du lien fourni à la fin de la présente disposition 2.3. La politique de confidentialité de Nu Skin est enchâssée dans les présentes conditions par renvoi. En utilisant les Services Nu Skin, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel conformément à L'Avis de Confidentialite.
3. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
3.1 Autres utilisateurs. Ni Nu Skin ni ses fournisseurs tiers n’exercent de contrôle sur la conduite des autres utilisateurs des Services Nu Skin (collectivement appelés « utilisateurs »), ni sur la véracité ou l’exactitude des renseignements que les autres utilisateurs communiquent par le biais des Services Nu Skin. Ni Nu Skin ni ses fournisseurs tiers ne peuvent garantir la véritable identité de toute personne avec laquelle vous entrez en contact par le biais des Services Nu Skin. Ni Nu Skin ni ses fournisseurs tiers ne cautionnent les personnes qui utilisent les Services Nu Skin ou s’y inscrivent. NI NU SKIN NI SES FOURNISSEURS TIERS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LA MORT OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, CAUSÉS PAR UN AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES NU SKIN.
3.2 Conflits entre utilisateurs. Vous convenez que vous avez l’entière responsabilité de vos interactions avec tout autre utilisateur en rapport avec les services Nu Skin. Ni Nu Skin ni ses fournisseurs tiers n’ont de responsabilité à l’égard de ces interactions. Nu Skin se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de s’impliquer de quelque manière que ce soit dans les conflits qui vous opposent à tout autre utilisateur des Services Nu Skin.
3.3 Partenaires de marque Nu Skin. Les partenaires de marque Nu Skin sont des entrepreneurs tiers indépendants de Nu Skin, et Nu Skin n’est pas responsable ni redevable des déclarations, actes ou omissions de ces partenaires de marque Nu Skin, que ce soit dans le cadre des Services Nu Skin ou dans un autre contexte. Vous reconnaissez et acceptez que Nu Skin n’exerce aucun contrôle sur l’information qui vous est fournie par un partenaire de marque Nu Skin ni n’en est responsable ou redevable, quel que soit le support média utilisé. Nu Skin ne confirme pas l’exactitude ou la fiabilité des documents créés ou distribués par les partenaires de marque Nu Skin, quel que soit le support média utilisé.
4. RESTRICTIONS LIÉES À L’ÂGE
Pour utiliser les Services Nu Skin, vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays, selon l’âge le plus avancé.
5. VERA N’EST PAS UNE APPLICATION MÉDICALE
Vera et d’autres services Nu Skin similaires ont pour objectif de vous permettre, ainsi qu’à d’autres clients potentiels ou existants, aux partenaires de marque Nu Skin et aux membres de Nu Skin, d’explorer et de découvrir les produits Nu Skin et d’en savoir plus à leur sujet. Vera et d’autres services Nu Skin similaires peuvent également contribuer à formuler des recommandations concernant les produits. Vera et d’autres services Nu Skin similaires ne sont pas des applications médicales et ne sont pas destinés à être utilisés à des fins médicales. Sans limiter ce qui précède, Vera et les autres services Nu Skin similaires ne sont pas destinés à être utilisés à l’une des fins médicales spécifiques suivantes : a) diagnostiquer, prévenir, surveiller, prédire, pronostiquer, traiter ou soulager une maladie; b) étudier, remplacer ou modifier l’anatomie ou un processus ou un état physiologique ou pathologique; ou c) affecter la structure ou la fonction du corps. Toute recommandation de produit fournie par Vera ou tout autre service Nu Skin similaire est faite aux fins de divertissement, d’éducation et de commodité uniquement, et ne sauraient en aucun cas constituer ou remplacer les conseils de votre médecin ou de tout autre professionnel de la santé. Les affirmations formulées dans le cadre de l’utilisation de Vera ou d’autres services Nu Skin similaires n’ont pas été examinées par le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA), et aucun des produits Nu Skin et des Services Nu Skin n’a été élaboré dans l’intention d’étudier une maladie, de la diagnostiquer, de la surveiller, de la traiter, de la guérir ou encore de la prévenir. Toute personne souffrant d’un problème de peau, d’un problème nutritionnel ou de tout autre problème de santé doit consulter un professionnel de la santé pour obtenir un diagnostic et un traitement. Consultez votre médecin, votre pharmacien ou votre professionnel de la santé avant de prendre des suppléments alimentaires, en particulier si vous souffrez d’une affection préexistante ou si vous prenez des médicaments.
6. RECOMMANDATIONS DE PRODUITS
Les Services Nu Skin peuvent vous fournir certaines recommandations de produits grâce à leurs algorithmes exclusives (qui peuvent inclure l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique). Ces recommandations de produits peuvent se fonder sur les renseignements que vous fournissez à Nu Skin par l’intermédiaire des Services Nu Skin, ainsi que sur la popularité des produits au sein du marché et des publics « qui recherchent des produits semblables ».
7. TÉMOIGNAGES, PHOTOS AVANT-APRÈS L’UTILISATION D’UN PRODUIT ET TOUT AUTRE DOCUMENT CONNEXE
Vous comprenez et acceptez que, si Nu Skin détermine, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les directives relatives au partage sur les médias sociaux de Nu Skin, les directives relatives au partage de témoignages à la suite de l’utilisation d’un produit Nu Skin ou toute autre loi, règle ou réglementation applicable lors du partage de témoignages, de photos avant-après ou d’autres documents par l’intermédiaire des Services Nu Skin concernant l’utilisation des produits Nu Skin, vous devrez collaborer pleinement avec Nu Skin pour retirer ces publications de tous les forums sur lesquels elles ont été partagées. Votre collaboration en vertu de la présente disposition 7 s’ajoute à tous les autres droits ou recours dont Nu Skin pourra se prévaloir en vertu des présentes conditions.
8. LICENCE QUI VOUS A ÉTÉ ATTRIBUÉE POUR UTILISER LES SERVICES NU SKIN
8.1 Licence. À condition que vous respectiez en tout temps les présentes conditions, il vous est accordé par les présentes une licence personnelle révocable, limitée, non transférable, non-sous-licenciable et non exclusive pour installer Vera ou d’autres applications mobiles Nu Skin sur votre appareil, que vous possédez ou contrôlez, et pour utiliser les Services Nu Skin à partir de celui-ci, et pour y accéder à partir d’un tel appareil (la « licence »). Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le présent Accord, les présentes conditions ou tout contrat de licence d’utilisateur final applicable sont par les présentes réservés par Nu Skin. Selon les présentes conditions, les Services Nu Skin vous sont concédés sous licence et non vendus. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES ATTRIBUABLES À VOTRE UTILISATION DES SERVICES NU SKIN. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TOUT TÉLÉCHARGEMENT ET TOUTE TRANSMISSION QUE VOUS EFFECTUEZ PEUVENT ÊTRE INTERCEPTÉS ET UTILISÉS PAR UN TIERS NON AUTORISÉ, ET VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUS LES RISQUES QUI Y SONT ASSOCIÉS. Nu Skin se réserve le droit en tout temps de modifier, de restreindre ou de suspendre tout aspect, contenu, fonction ou fonctionnalité des Services Nu Skin, ou d’y ajouter tout aspect, contenu, fonction ou fonctionnalité. Ces ajouts, modifications, restrictions ou suspensions seront soumis aux présentes conditions.
8.2 Réserve des droits. Les Services Nu Skin et tout le contenu qui s’y trouve ou qui y est transféré, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les illustrations, les logos, les marques de commerce, les marques de service, les brevets, les droits d’auteur, les photographies, les messages audio, les vidéos et la musique (le « contenu Nu Skin »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sont la propriété exclusive de Nu Skin, des entités affiliées de Nu Skin ou des autres fournisseurs de services tiers de Nu Skin, selon le cas. Le contenu Nu Skin est protégé par les lois fédérales américaines et internationales sur les droits d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par d’autres lois de protection en matière de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété exclusifs. Tous ces droits relatifs au contenu Nu Skin sont protégés sous toutes les formes, tous les supports médias et toutes les technologies existant actuellement ou développés ultérieurement. Il est interdit de réimprimer, republier, modifier ou de distribuer une quelconque partie du contenu Nu Skin sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de Nu Skin. L’utilisation du contenu Nu Skin à toute fin non expressément autorisée par les présentes conditions est strictement interdite. À l’exception de ce qui est explicitement prévu dans les présentes conditions, rien dans les présentes ne vous donne le droit d’utiliser les noms, marques de commerce, logos ou autres caractéristiques distinctives de Nu Skin, de ses entités affiliées, de ses fournisseurs de services tiers ou de Vera sans un consentement écrit préalable. Aucune disposition contenue dans les présentes conditions ne peut être interprétée comme octroyant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit quelconque en vertu d’un brevet ou d’une marque de commerce de Nu Skin ou d’un tiers, quel qu’il soit. À l’exception de ce qui est expressément stipulé dans la présente disposition 8, aucune des dispositions contenues aux présentes ne sera interprétée comme conférant une licence ou des droits quelconques en vertu d’un quelconque droit d’auteur de Nu Skin ou d’un tiers.
8.3 Liens et cadrage du site. À moins de disposer d’un accord écrit de Nu Skin en cours de validité qui en dispose autrement, un utilisateur ne peut fournir d’hyperlien au Site sur un autre site Web que s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes : a) le lien doit être un texte uniquement et clairement marqué « Nu Skin » ou le lien doit renvoyer à l’URL « http://www.nuskin.com » et à aucune autre page Web du Site; b) le lien, lorsqu’il est activé par un utilisateur, doit afficher le Site en plein écran et non dans un cadre du site Web établissant le lien; et c) l’apparence, la position et les autres caractéristiques du lien ne doivent en aucun cas porter préjudice ni nuire à la réputation attachée au nom et aux marques de commerce de Nu Skin, ni créer la fausse impression que Nu Skin est associée au site Web établissant le lien ou le parraine. En donnant son consentement, Nu Skin ne renonce à aucune propriété ni aucun autre droit sur le Site ou sur des marques de commerce, droits d’auteur, brevets ni à aucune autre forme de propriété intellectuelle associée au Site. Nu Skin se réserve le droit de révoquer à tout moment son consentement à un lien, à sa seule discrétion.
8.4 Rétroactions. Vous pouvez choisir de soumettre, ou Nu Skin peut vous inviter à le faire, des commentaires, des suggestions ou d’autres rétroactions concernant les services Nu Skin, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des idées sur la manière d’améliorer les services Nu Skin (« rétroactions »). En soumettant des rétroactions à Nu Skin, vous acceptez que votre divulgation soit entièrement volontaire et sans restriction, et qu’elle ne place pas Nu Skin dans une obligation fiduciaire ou autre envers vous. Vous acceptez également que Nu Skin soit libre d’utiliser et d’exploiter vos rétroactions, de quelque manière que ce soit, sans vous fournir de compensation. Les rétroactions, même si vous les désignez comme confidentielles, ne créent pas, en l’absence d’un accord écrit distinct conclu entre vous et Nu Skin, d’obligation de confidentialité pour Nu Skin en ce qui concerne ces rétroactions, et, de ce fait, Nu Skin est libre de les divulguer sur une base non confidentielle, ou à quiconque sur toute autre base. Toutes les rétroactions seront la propriété exclusive de Nu Skin. Dans la mesure où vous détenez des droits quels qu’ils soient sur la rétroaction, vous acceptez, par les présentes, de céder à Nu Skin tous les droits, titres et intérêts relatifs à ladite rétroaction. Vous acceptez d’accomplir tous les actes raisonnables que Nu Skin vous demande pour renforcer et faire respecter ces droits.
9. LES DROITS QUE VOUS OCTROYEZ À NU SKIN
9.1 Contenu soumis par l’utilisateur. Si vous ouvrez, téléchargez, liez, cadrez, consultez ou utilisez les Services Nu Skin, et sans rétribution ni contrepartie supplémentaire à votre égard, vous accordez à Nu Skin le droit d’utiliser toutes les données, tout matériel ou tout autre contenu téléchargé par le biais des services Nu Skin, ou tout matériel ou contenu que vous avez autrement transmis ou créé, y compris, sans s’y limiter, des images, des textes, des graphiques, des illustrations, des logos, des photographies, des messages audio, des vidéos, de la musique, des avis, des commentaires et tout autre matériel (qui peuvent inclure votre nom, votre image et vos pseudonymes et noms d’utilisateur sur les réseaux sociaux) (collectivement désignés « contenu soumis par l’utilisateur »), sous réserve des conditions générales suivantes :
a) Vous resterez propriétaire du contenu soumis par l’utilisateur et vous accordez à Nu Skin, ainsi qu’à ses représentants (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les autres fournisseurs tiers, les partenaires de marque Nu Skin et les clients Nu Skin), une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs niveaux), pour recueillir, utiliser, reproduire, héberger, communiquer, stocker, distribuer (à plusieurs niveaux), créer des travaux dérivés et afficher en public le contenu soumis par l’utilisateur.
b) Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire ou que vous disposez autrement de tous les droits nécessaires en ce qui concerne le contenu soumis par l’utilisateur, et que tel contenu ne viole pas, n’enfreint pas, ne détourne pas, n’utilise pas ou ne divulgue pas sans autorisation les droits de secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété d’une tierce partie, et que le contenu soumis par l’utilisateur n’est ni illégal, ni frauduleux, ni menaçant, ni injurieux, ni diffamatoire, ni obscène ou autrement répréhensible, et que, si vous êtes un partenaire de marque Nu Skin, le contenu soumis par l’utilisateur est conforme aux politiques et directives de Nu Skin.
c) Vous avez obtenu le consentement écrit, l’autorisation ou la permission de toute personne identifiable figurant dans le contenu soumis par l’utilisateur pour utiliser toute image de cette dernière, dans le but d’utiliser le contenu soumis par l’utilisateur de la manière prévue par les présentes conditions, ou, si la personne identifiable est âgée de moins de 18 ans ou qu’elle n’a pas atteint l’âge de maturité dans votre région, vous avez obtenu ledit consentement écrit, ladite autorisation ou ladite permission des parents ou du tuteur de ladite personne pour utiliser toute image de cette dernière, dans le but d’utiliser le contenu soumis par l’utilisateur de la manière prévue par les présentes conditions. Vous acceptez de fournir à Nu Skin une copie de ces consentements, autorisations ou permissions sur demande. Si le contenu que vous soumettez contient l’image d’une personne identifiable de moins de 18 ans ou n’ayant pas atteint l’âge de la maturité dans votre région, nous vous recommandons fortement de ne pas inclure de renseignements permettant son identification (tels que le nom ou l’adresse de ladite personne) dans le contenu soumis par l’utilisateur.
9.2 Suppression du contenu soumis par l’utilisateur. Vous comprenez et acceptez que Nu Skin peut, à sa seule discrétion et sans préavis, utiliser, modifier, réviser, filtrer ou supprimer tout contenu soumis par l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, supprimer définitivement et à tout moment ledit contenu soumis par l’utilisateur des Services Nu Skin.
10. RESTRICTIONS À L’ÉGARD DE L’UTILISATION
Lors de votre utilisation des Services Nu Skin, vous déclarez et garantissez que :
a) vous n’allez pas violer, intentionnellement ou non, l’une des présentes conditions ou toute loi ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale, régionale ou internationale;
b) vous ne tenterez pas de décompiler ou de compiler à rebours, ni de pratiquer la rétro-ingénierie, de désassembler ou autrement tenter de découvrir le code source associé à toute partie des Services Nu Skin ou de tout autre logiciel fourni en lien avec les Services;
c) vous n’allez pas modifier, adapter, améliorer, perfectionner, traduire ou créer des dérivés des Services Nu Skin, ou utiliser, copier, modifier, altérer ou transférer les Services Nu Skin d’une manière qui irait à l’encontre des présentes conditions ou des lois et règlements applicables;
d) vous n’accéderez pas et n’utiliserez pas les Services Nu Skin dans le but de copier une quelconque fonctionnalité des Services Nu Skin, ou de créer un produit concurrent;
e) vous n’allez pas accorder une licence, vendre, louer, céder, transférer, redistribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière les Services Nu Skin ou tout aspect de ceux-ci;
f) vous n’allez pas télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout matériel :
(i) qui est illégal, nuisible, menaçant, injurieux, délictueux, constitutif de harcèlement, offensant, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, qui porte atteinte au droit à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible en raison des origines raciales ou ethniques, qui encourage des comportements constitutifs d’une infraction pénale ou pouvant fonder une responsabilité civile, qui viole toute loi ou qui est autrement répréhensible;
(ii) pour lequel vous ne détenez pas les droits de mettre à disposition en vertu de toute loi ou d’une relation contractuelle, ou qui divulgue un secret commercial ou une information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité ou de non-divulgation;
(iii) qui enfreint tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété de toute partie (y compris les droits de respect à la vie privée);
(iv) qui constitue ou qui contient de la publicité non sollicitée ou non autorisée, de la sollicitation commerciale, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », des « pourriels », une « chaîne de lettres », un « système pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation;
(v) qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services Nu Skin, ou tout logiciel ou matériel informatique, équipement de télécommunications ou données de Nu Skin ou de tout autre utilisateur, ou qui compromet le respect de la vie privée d’un autre utilisateur;
(vi) qui contient des renseignements mensongers ou de fausses déclarations ou qui, selon vous, crée une impression incorrecte, trompeuse ou mensongère, ou qui contient du contenu pouvant porter préjudice à des mineurs ou les heurter d’une quelconque manière.
g) vous n’allez pas utiliser les services Nu Skin pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant toute autre personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, des photographies d’autres personnes sans leur autorisation, des coordonnées personnelles ou des numéros de cartes de crédit, de débit ou d’autres comptes;
h) vous n’allez pas interférer avec l’utilisation qu’une autre personne fait des Services Nu Skin ni avec la capacité de Nu Skin à fournir les Services Nu Skin;
i) vous ne mettrez pas en cause la responsabilité de Nu Skin ni ne l’amènerez à perdre les services de ses fournisseurs de services Internet ou d’autres fournisseurs tiers;
j) vous n’allez pas espionner ou harceler tout autre utilisateur des Services Nu Skin, ou recueillir ou stocker des renseignements sur tout autre utilisateur, autrement que dans le but d’effectuer des transactions avec eux;
k) vous n’allez pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou falsifier ou déformer votre identité ou votre affiliation avec toute personne ou entité;
l) vous n’allez pas utiliser des scripts automatisés pour recueillir des renseignements ou pour interagir de toute autre manière avec les Services Nu Skin;
m) vous n’allez pas supprimer, masquer ou altérer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autres avis de droits de propriété de Nu Skin ou de toute autre tierce partie;
n) vous n’allez pas utiliser les Services Nu Skin à partir d’un appareil sans autorisation, qu’il s’agisse d’un appareil volé, perdu ou non autorisé, ou falsifier ou établir une connexion non autorisée au réseau de tout fournisseur de services sans fil;
o) vous n’allez pas utiliser toute partie des Services Nu Skin en conduisant des véhicules, des machines lourdes ou en vous livrant à toute activité où une attention insuffisante de votre part pourrait entraîner des blessures corporelles, la mort ou des dommages matériels;
p) vous n’allez pas encourager, aider ou autoriser une tierce partie à commettre l’un des actes susmentionnés ni lui permettre de commettre de tels actes.
11. EXCLUSION DE GARANTIES
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS UTILISEZ LES SERVICES NU SKIN À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION. LES SERVICES NU SKIN SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NU SKIN ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES DÉCLARATIONS, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS DE TOUTE NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LES SERVICES NU SKIN, TOUT CONTENU DISPONIBLE SUR LES SERVICES NU SKIN OU PAR LE BIAIS DE CEUX-CI, OU TOUTE MARCHANDISE OU SERVICE FOURNI PAR LE BIAIS DES SERVICES NU SKIN (SAUF DISPOSITION EXPRESSE RELATIVE À UN PRODUIT OU À UN SERVICE PARTICULIER), NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINS ÉTATS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
NU SKIN ET CHACUN DE SES FOURNISSEURS TIERS NE GARANTISSENT PAS A) QUE VOUS NE SEREZ PAS GÊNÉ DANS VOTRE UTILISATION DES SERVICES NU SKIN; B) QUE LES SERVICES NU SKIN SERONT FONCTIONNELS, ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE BOGUES, OU QU’ILS RÉPONDRONT À VOS BESOINS; C) QUE LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ OU LA PONCTUALITÉ DES SERVICES NU SKIN SERONT RESPECTÉES; OU D) QUE TOUTE ERREUR, TOUT BOGUE ET TOUTE DÉFAILLANCE DES SERVICES NU SKIN SERONT CORRIGÉS.
TOUT CONTENU OU MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ, TRANSMIS, STOCKÉ, CONSULTÉ OU AUTREMENT CONSERVÉ PENDANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES NU SKIN L’EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES RÉSULTANT D’UNE TELLE UTILISATION DES SERVICES NU SKIN. AUCUNE GARANTIE N’EST CRÉÉE, SAUF SI CELA EST EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, PAR DES CONSEILS, UNE LIGNE DE CONDUITE OU UNE INFORMATION QUE VOUS AVEZ OBTENUS, À L’ORAL OU À L’ÉCRIT, DE NU SKIN OU DE TOUTE AUTRE PARTIE, OU QUI VOUS ONT ÉTÉ FOURNIS PENDANT L’UTILISATION DES SERVICES NU SKIN. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NU SKIN POURRAIT NE PAS ÊTRE EN MESURE D’OFFRIR LES SERVICES NU SKIN EN L’ABSENCE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES.
12. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Nu Skin, les fournisseurs tiers de Nu Skin et chacun de leurs propriétaires, dirigeants, directeurs, membres, gestionnaires, filiales, entités affiliées, employés, agents, représentants, sous-traitants, fournisseurs, détenteurs de licence, successeurs et ayants droit respectifs de toute réclamation, demande, poursuite, perte, dommage, responsabilité, frais et dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice) de quelque nature que ce soit découlant de a) votre accès aux Services Nu Skin ou à tout contenu et services de tierces parties, et de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Nu Skin ou de tout contenu et services de tierces parties; b) toute violation de votre fait de vos obligations en vertu du présent Accord ou des présentes conditions; c) tout contenu que vous créez, soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponible de toute autre manière par l’intermédiaire de votre utilisation des Services Nu Skin d) votre violation des droits d’une tierce partie, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute atteinte à la propriété intellectuelle, au droit de propriété ou au secret commercial de toute personne ou entité, ou à tout droit à la vie privée ou à la protection des consommateurs expliqué dans les présentes; e) toute violation des lois; f) votre négligence ou de votre inconduite délibérée; g) toute relation entre vous et toute personne ou entité à laquelle vous envoyez ou transmettez tout contenu à la suite de votre utilisation des Services Nu Skin; h) toute violation de votre part de tout contrat que vous concluez avec un autre utilisateur des Services Nu Skin; ou i) votre usage abusif des biens ou des produits fournis par le biais des Services Nu Skin. Cette obligation restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Accord, des présentes conditions et/ou de votre utilisation des Services Nu Skin. Nu Skin se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout conflit entraînant votre obligation d’indemniser Nu Skin, et vous consentez à coopérer avec elle dans le cadre de la défense de ce conflit. Vous convenez de ne pas engager de litige sans l’accord écrit préalable de Nu Skin.
13. LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions et le présent Accord sont régis, interprétés et appliqués selon les lois de l’Utah (États-Unis), qui est leur lieu d’origine, sans donner effet aux principes de conflit des lois de cet État, à condition toutefois que la Convention d’arbitrage applicable aux partenaires de marque Nu Skin prévue à la disposition 17 des présentes conditions soit régie par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act (USA)).
14. CHOIX DU TRIBUNAL
14.1 Partenaires de marque Nu Skin. Si vous êtes un partenaire de marque Nu Skin, le lieu exclusif pour les audiences d’arbitrage et les procédures judiciaires concernant l’arbitrage de tous les conflits (définis à la disposition 17 ci-dessous), seront soumis à la juridiction exclusive du comté de Salt Lake dans l’Utah, aux États-Unis d’Amérique, conformément à la disposition 17 « Convention d’arbitrage ». Si un différend ou tout autre conflit, réclamation ou controverse découlant du présent Accord, des présentes conditions ou de l’utilisation des Services Nu Skin, ou s’y rapportant, n’est pas soumis à l’arbitrage conformément à la disposition 17, le règlement de ces réclamations, conflits et controverses aura lieu exclusivement dans les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah. Vous convenez de respecter la compétence personnelle desdits tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah, et vous renoncez à toute objection relative au lieu inapproprié. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. Dans la mesure où une mesure déclaratoire ou injonctive est demandée, cette mesure ne peut être accordée que lorsque nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle d’une partie.
14.2 Membres Nu Skin, clients et autres utilisateurs. Par les présentes, vous acceptez de manière irrévocable et inconditionnelle de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah, aux États-Unis d’Amérique et renoncez à toute exception d’incompétence territoriale en cas de conflit, réclamation ou différend découlant du présent Accord, des présentes conditions, de votre utilisation des Services Nu Skin ou de l’achat de produits ou services par le biais des Services Nu Skin. Vous acceptez de ne pas engager de poursuites en rapport avec ceux-ci, sauf devant ces tribunaux. Vous acceptez par les présentes, de manière irrévocable et inconditionnelle, de ne pas plaider ni revendiquer l’incompétence du tribunal, devant tout tribunal du comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah où ce conflit, cette réclamation ou ce différend aura été déposé. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. Dans la mesure où une mesure déclaratoire ou injonctive est demandée, cette mesure ne peut être accordée que lorsque nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle d’une partie.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS NU SKIN OU TOUTE AUTRE PARTIE CONCERNÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES SERVICES NU SKIN, OU LEUR SOCIÉTÉ MÈRE, FILIALES OU AUTRES ENTITÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, PARTENAIRES, PROPRIÉTAIRES, MEMBRES, GESTIONNAIRES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, INVESTISSEURS, REPRÉSENTANTS, AGENTS OU VENDEURS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT APPELÉS CI-APRÈS « PARTIES LIÉES À NU SKIN ») NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS FUTURS; POUR PERTE DE LA RÉPUTATION OU D’OCCASION PERSONNELLE OU PROFESSIONNELLE; POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES; POUR PERTE DE DONNÉES À CARACTÈRE CONFIDENTIEL, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ COMMERCIALE, CORRUPTION DE DONNÉES, OU POUR TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ AVANCÉE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), ET CE, MÊME SI L’UNE DES PARTIES LIÉES À NU SKIN A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES DÉCOULANT A) DE TOUTE VIOLATION RÉELLE OU PRÉSUMÉE DU PRÉSENT ACCORD OU DES PRÉSENTES CONDITIONS; B) DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES NU SKIN OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER; C) DU COÛT DE L’ACQUISITION DE BIENS, DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION; D) D’ERREURS, DE FAUTES OU D’INEXACTITUDES DANS LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES DANS LES SERVICES NU SKIN; E) DE BOGUES, VIRUS OU AUTRES FICHIERS OU DONNÉES SUSCEPTIBLES DE NUIRE AUX ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES OU DE COMMUNICATION OU AUX DONNÉES QUI PEUVENT AVOIR ÉTÉ TRANSMISES AUX SERVICES NU SKIN OU AU MOYEN DE CEUX-CI; F) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; G) DES DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D’UN TIERS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES NU SKIN OU VIA CEUX-CI; H) DES RELATIONS OU TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES PERSONNES, ENTITÉS OU UTILISATEURS AUXQUELS VOUS ENVOYEZ OU TRANSMETTEZ DU CONTENU EN UTILISANT LES SERVICES NU SKIN, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS OFFREZ À CES PERSONNES, ENTITÉS OU UTILISATEURS; I) DE VOTRE STATUT D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT ET DE PARTENAIRE DE MARQUE RESPONSABLE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS NU SKIN; J) DU STATUT D’UN FOURNISSEUR TIERS AGISSANT EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES POUR VOUS OU POUR NU SKIN; K) DE TOUT AGISSEMENT, DE TOUTE OMISSION OU DE TOUTE AUTRE CONDUITE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES NU SKIN, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI; OU L) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À L’UTILISATION DES SERVICES NU SKIN.
SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QU’EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DES PARTIES LIÉES À NU SKIN ENVERS VOUS OU VOS SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT POUR TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, DÉCOULANT DE TOUTE DISPOSITION DE L’ACCORD, DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES NU SKIN, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION DÉCOULANT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’UN PRINCIPE DE L’ÉQUITÉ, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR L’UTILISATION DES SERVICES NU SKIN, OU 50 $ US (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT CONVERTI DANS VOTRE DEVISE LOCALE), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS FAIBLE AUTORISÉ PAR LA LOI.
16. HONORAIRES D’AVOCAT
Si une partie entame une action ou une procédure judiciaire, qu’il s’agisse d’une action ou procédure d’arbitrage ou d’une action ou procédure judiciaire, en vue d’interpréter ou d’appliquer l’une des modalités de cet Accord ou des présentes conditions, la partie qui l’emporte dans cette action ou cette procédure aura le droit de recouvrer les honoraires d’avocat raisonnables ainsi que les coûts engagés lors de la défense ou de la poursuite dans le cadre des réclamations liées à cette action ou à cette procédure.
17. CONVENTION D’ARBITRAGE
SI VOUS ÊTES UN PARTENAIRE DE MARQUE NU SKIN, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.
17.1 Qu’est-ce que le processus d’arbitrage obligatoire? Afin d’accélérer la résolution de tout conflit (tel qu’il est défini ci-dessous), Nu Skin a instauré un processus d’arbitrage obligatoire entre elle et ses partenaires de marque Nu Skin. Le processus d’arbitrage consiste à soumettre un conflit à une tierce partie neutre pour des fins d’audition et de décision. L’arbitre fait office de juge privé, examine la preuve des parties concernées et rend une décision exécutoire sous la forme d’une sentence arbitrale. La sentence de l’arbitre est une décision définitive, et un jugement sur la sentence peut être rendu par un tribunal. L’arbitrage a pour objet de régler les conflits de façon plus rapide, moins formelle et plus privée que par l’intermédiaire d’un tribunal traditionnel.
17.2 Arbitrage obligatoire et exécutoire pour tous les conflits. SI VOUS ÊTES UN PARTENAIRE DE MARQUE NU SKIN, VOUS ET NU SKIN CONVENEZ QUE L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE EST L’UNIQUE MODE DE RÈGLEMENT DE TOUS LES CONFLITS, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIQUEMENT PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES DISPOSITIONS. EN ACCEPTANT D’ÊTRE LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS ET NU SKIN RENONCEZ À TOUT DROIT D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UN PROCÈS POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS, ET ACCEPTEZ QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT DÉFINITIVE ET QU’UN JUGEMENT PUISSE ÊTRE RENDU PAR UN TRIBUNAL SUR CETTE SENTENCE.
17.3 Définition d’un « conflit ». « CONFLIT » DÉSIGNE TOUTE FORME, PRÉSENTE OU FUTURE, DE RÉCLAMATION, CONFLIT, CONTROVERSE, CAUSE D’ACTION OU PLAINTE, QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS, RÉGLEMENTAIRES, LÉGAUX OU VISÉS PAR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU TOUT AUTRE PRINCIPE DU DROIT OU DE L’ÉQUITÉ, (I) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN LIEN AVEC CELUI-CI OU DE TOUTE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT ACCORD, DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES NU SKIN, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU DE L’UTILISATION DES SERVICES NU SKIN PAR L’UN DE VOS CLIENTS, L’UN DES PARTENAIRES DE MARQUE DANS VOTRE RÉSEAU OU VOTRE LIGNÉE ASCENDANTE, OU PAR LES CLIENTS DES PARTENAIRES DE MARQUE DE VOTRE RÉSEAU OU DE VOTRE LIGNÉE ASCENDANTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES RÉCLAMATIONS, CONFLITS, CONTROVERSES, CAUSES D’ACTION OU PLAINTES ENTRE VOUS ET L’UNE DES PARTIES LIÉES À NU SKIN (TEL QUE CE TERME EST DÉFINI CI-DESSOUS), ENTRE VOUS ET L’UN DES FOURNISSEURS TIERS DE TOUT OU PARTIE DES SERVICES NU SKIN (CHACUN ÉTANT UN « FOURNISSEUR TIERS ») (CHACUN DE CES FOURNISSEURS TIERS SERA UN TIERS BÉNÉFICIAIRE EN VERTU DE LA PRÉSENTE DISPOSITION 17, CONVENTION D’ARBITRAGE), ENTRE VOUS, L’UNE DES PARTIES LIÉES À NU SKIN ET L’UN DES FOURNISSEURS TIERS DE NU SKIN, ENTRE VOUS ET UN AUTRE PARTENAIRE DE MARQUE NU SKIN (QUI SERA UN BÉNÉFICIAIRE TIERS EN VERTU DE LA PRÉSENTE DISPOSITION 17, CONVENTION D’ARBITRAGE), ENTRE VOUS, L’UNE DES PARTIES LIÉES À NU SKIN ET UN AUTRE PARTENAIRE DE MARQUE NU SKIN, OU ENTRE VOUS, L’UNE DES PARTIES LIÉES À NU SKIN, UN AUTRE PARTENAIRE DE MARQUE NU SKIN ET L’UN DES FOURNISSEURS TIERS DE NU SKIN; OU (II) DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI. « Parties liées à Nu Skin » désigne Nu Skin, Nu Skin Enterprises, Inc., Nu Skin Enterprises United States, Inc., et leurs sociétés mères, leurs filiales et autres entités affiliées respectives. Chacune des sociétés Nu Skin Enterprises, Inc., Nu Skin Enterprises United States, Inc., et leurs sociétés mères, leurs filiales et autres entités affiliées respectives, ainsi que les sociétés mères, les filiales et autres entités affiliées de Nu Skin, seront des bénéficiaires tiers en vertu de la présente disposition 17, Convention d’arbitrage. Rien dans cette définition de « conflit » n’est destiné à permettre le règlement d’un conflit en tant que recours collectif ni ne doit être interprété en ce sens.
17.4 Médiation. La médiation est le processus par lequel une partie impartiale tente de régler un conflit entre des parties opposées. Le rôle du médiateur consiste à accroître la compréhension mutuelle des parties à l’égard du conflit, à les convaincre de revoir leur position l’une envers l’autre et à tenter de régler le conflit par un accord entre les parties. Si toutes les parties au conflit approuvent la médiation, Nu Skin facilitera la médiation qui se tiendra à Salt Lake City, en Utah, dans les bureaux du conseiller externe de Nu Skin. La séance de médiation aura lieu en anglais. Tous les frais et les coûts de la médiation seront partagés, de façon égale, entre toutes les parties impliquées dans le processus de médiation. Si toutes les parties concernées n’ont pas approuvé la médiation, le conflit sera alors soumis à l’arbitrage, tel qu’il est indiqué à la disposition 17.
17.5 Parties à l’arbitrage. Toutes les parties qui participeront au processus d’arbitrage, y compris vous (en votre qualité de partenaire de marque Nu Skin), les parties liées à Nu Skin, tout autre partenaire de marque Nu Skin ou les fournisseurs tiers de Nu Skin, sont désignées comme « parties à l’arbitrage » dans la présente disposition 17.
17.6 Processus d’arbitrage.
17.6.1 Arbitrage par l’American Arbitration Association, siège de l’arbitrage et lieu de l’arbitrage. Tous les conflits non résolus par la médiation seront réglés par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (AAA), ou son successeur désigné, conformément à ses règles d’arbitrage commercial, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre pourra être saisi par tout tribunal étatique ou fédéral compétent situé dans le comté de Salt Lake, État de l’Utah. Le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah, sera le lieu et le siège de l’arbitrage, et les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah, seront les seuls compétents pour toutes les questions relatives à l’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, pour décider des pétitions et des requêtes visant à contraindre l’arbitrage et à confirmer, à modifier ou à annuler la sentence rendue par l’arbitre. Vous et Nu Skin consentez à la compétence personnelle de tout tribunal étatique ou fédéral situé dans le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah, pour statuer sur les questions relatives à l’arbitrage et renoncez à toute objection relative au lieu inapproprié. Le processus d’arbitrage se déroulera devant un seul arbitre, qui rendra une décision exécutoire et définitive. L’audience d’arbitrage se tiendra dans les bureaux du conseil externe de Nu Skin à Salt Lake City, dans l’État de l’Utah.
17.6.2 Modifications convenues des règles d’arbitrage commercial de l’AAA. La disposition 17.6.1 et les paragraphes suivants de la présente disposition 17.6.2 régissent le processus d’arbitrage, nonobstant toute disposition contraire des règles d’arbitrage commercial de l’AAA.
17.6.2.1 Règles de procédure. À moins que les parties à l’arbitrage n’en conviennent autrement après le début du conflit, ni les procédures accélérées des règles d’arbitrage commercial de l’AAA ni les procédures relatives aux conflits commerciaux complexes et de grande envergure de ces mêmes règles ne s’appliquent à l’arbitrage.
17.6.2.2 Lorsqu’une demande d’arbitrage peut être présentée. Une demande d’arbitrage, une demande reconventionnelle ou une demande entre défendeurs présentée dans le cadre d’un arbitrage (collectivement, une « demande d’arbitrage ») ne doit en aucun cas être présentée après la date à laquelle l’institution d’une procédure légale ou équitable basée sur la demande d’arbitrage serait prescrite par la loi de prescription applicable, la loi de repos ou toute limitation contractuelle concernant l’affirmation des réclamations. Dans le contexte des lois de prescription applicables, des lois de réponse et des limitations contractuelles concernant l’affirmation des réclamations, la réception par l’AAA d’une demande d’arbitrage constitue l’institution d’une procédure légale ou équitable basée sur la demande d’arbitrage.
17.6.2.3 Sélection d’un seul arbitre. Le processus d’arbitrage se déroulera devant un seul arbitre. Avant que les procédures des règles d’arbitrage commercial pour la sélection d’un arbitre ne soient entamées par l’AAA, les parties à l’arbitrage disposeront d’au moins quinze (15) jours civils après le dépôt de la demande d’arbitrage initiale, de la demande reconventionnelle initiale (le cas échéant) et de la demande entre défendeurs initiale (le cas échéant) pour convenir mutuellement de la nomination de l’arbitre.
17.6.2.4 Qualifications de l’arbitre. À moins que les parties à l’arbitrage ne conviennent mutuellement de la nomination de l’arbitre conformément à la disposition 17.6.2.3, l’arbitre sélectionné conformément aux procédures des règles d’arbitrage commercial doit a) être un arbitre professionnel ayant au moins dix (10) ans d’expérience dans la conduite d’arbitrages au sein de l’AAA; b) avoir une formation en droit et avoir pratiqué le droit en tant qu’avocat agréé ou avoir exercé la fonction de juge pendant au moins dix (10) ans, ou les deux; c) avoir au moins cinq (5) ans d’expérience en matière de traitement de confidentialité des données et de contrats de licence de logiciels; et d) avoir une certaine expérience des sociétés de vente à paliers multiples ayant un réseau de distributeurs de vente directe et d’entrepreneurs indépendants.
17.6.2.5 Consolidation des arbitrages. Les parties à l’arbitrage conviennent qu’un tribunal compétent peut, à la demande de Nu Skin (mais pas d’une autre partie à l’arbitrage), a) consolider des procédures d’arbitrage distinctes auxquelles l’une des parties liées à Nu Skin est partie pour tout ou partie des demandes s’il existe des conventions d’arbitrage distinctes ou des processus d’arbitrage distincts entre les mêmes parties, et b) consolider des processus d’arbitrage distincts pour tout ou partie des plaintes si l’une des parties liées à Nu Skin est partie à une convention d’arbitrage distincte ou à un processus d’arbitrage distinct avec un tiers lorsque (1) les plaintes soumises aux conventions d’arbitrage découlent en grande partie de la même transaction ou série de transactions liées à l’activité de Nu Skin, (2) l’existence d’une question commune de fait ou de droit introduit une possibilité de décisions contradictoires dans les processus d’arbitrage distincts, et (3) le préjudice résultant d’un défaut de consolidation n’est pas compensé par le risque de retard excessif ou de préjudice aux droits des parties s’opposant à la consolidation, ou de difficultés pour ces dernières. Les parties à l’arbitrage conviennent qu’il n’y aura aucune autre consolidation de processus d’arbitrage distincts.
17.6.2.6 Découverte. L’arbitre pourra, à sa discrétion, ordonner un échange de renseignements préalable au processus d’arbitrage par les parties à l’arbitrage, y compris sans toutefois s’y limiter, la production des documents requis, l’identification des témoins proposés et des résumés de leur témoignage prévu, la production des rapports des témoins experts qui devraient témoigner à l’audience d’arbitrage, et les dépositions des témoins et des parties à l’arbitrage. De plus, sous réserve de l’approbation de l’arbitre sélectionné, les parties à l’arbitrage peuvent soumettre un exposé préalable à l’arbitrage faisant état des causes d’action légales ainsi que du contexte factuel et des arguments des positions.
17.6.2.7 Présentation de la preuve. L’arbitre autorisera la présentation de la preuve à l’audience d’arbitrage par affidavit ou déclaration d’un témoin, ou les deux, malgré l’absence de toute possibilité pour les parties adverses de contre-interroger le témoin, mais l’arbitre pourra réduire le poids qu’il accorde à cette preuve. L’arbitre autorisera la présentation de témoignages des témoins à l’audience d’arbitrage par déposition ou par vidéo-déposition qui aura été prise dans des circonstances permettant le contre-interrogatoire du témoin, même si le témoin est disponible pour assister à l’audience d’arbitrage et soumis au pouvoir d’assignation de l’arbitre. L’arbitre autorisera la présentation des témoignages des témoins à l’audience d’arbitrage par le biais de plateformes vidéo en direct, et ces témoins seront soumis à un contre-interrogatoire par le biais de la même plateforme vidéo en direct.
17.6.2.8 Motions dispositives. L’arbitre accorde des requêtes visant à disposer de certaines ou de toutes les demandes d’une partie à l’arbitrage uniquement lorsqu’il n’y a pas de contestation sur les faits importants pour la disposition et que la disposition peut être prise en droit.
17.6.2.9 Date de l’arbitrage. À moins que toutes les parties à l’arbitrage n’en conviennent autrement, ou qu’un tribunal compétent n’en décide autrement à la demande de l’une des parties à l’arbitrage pour un motif valable, l’arbitrage aura lieu dans les six (6) mois suivant le dépôt de la demande d’arbitrage.
17.6.2.10 Date de la sentence. À la demande d’une partie à l’arbitrage pour un motif valable, un tribunal compétent peut prolonger le délai au cours duquel l’arbitre doit rendre sa sentence après la clôture de l’audience d’arbitrage, et cette ordonnance peut être rendue avant ou après l’expiration du délai pour le prononcé de la sentence.
17.6.2.11 Sentence motivée. L’arbitre doit motiver toute sentence rendue.
17.6.2.12 Langue. La séance d’arbitrage aura lieu en anglais; toutefois, à la demande et aux frais de la partie à l’arbitrage demandante, les documents et les témoignages pourront être traduits dans la langue choisie par la partie à l’arbitrage demandante.
17.6.2.13 Aucun recours collectif. Aucun conflit ne sera jugé, lors d’une procédure d’arbitrage ou de toute autre procédure judiciaire, comme un recours collectif.
17.6.2.14 Participants autorisés. Chaque partie à l’arbitrage est limitée à la présence de la partie à l’arbitrage et, en ce qui concerne vous et votre compte de partenaire de marque, les personnes figurant à votre compte de partenaire de marque inscrit auprès de Nu Skin. En outre, chaque partie à l’arbitrage est limitée à un maximum de trois (3) avocats.
17.6.2.15 Honoraires et frais de l’arbitre. Tous les honoraires et tous les frais de l’arbitre en lien avec le processus d’arbitrage seront partagés, de façon égale, entre toutes les parties à l’arbitrage participant au processus d’arbitrage.
17.6.3 Sentences rendues par l’arbitre.
a) La sentence rendue par l’arbitre sera définitive et exécutoire. Elle constituera une résolution complète de toutes les réclamations et de tous les conflits existants entre les parties à l’arbitrage impliquées dans le processus d’arbitrage. Le jugement sur toute sentence rendue par l’arbitre peut être saisi par tout tribunal étatique ou fédéral compétent dans le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah. L’effet contraignant et préventif de toute sentence rendue par l’arbitre sera limité au conflit et à la réclamation d’arbitrage effectivement arbitrés, ainsi qu’aux parties à l’arbitrage, et n’aura aucun effet collatéral sur tout autre conflit ou toute autre réclamation de quelque nature que ce soit.
b) Tout jugement de l’arbitre sera rendu par écrit et rédigé dans le respect de règles rigoureuses de droit relativement aux faits constatés devant l’arbitre. En plus de l’attribution de dommages pécuniaires encourus, l’arbitre peut également attribuer à une partie à l’arbitrage gagnante les coûts et dépenses de la procédure, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’arbitrage et les honoraires d’avocat raisonnables. Toutefois, les dommages-intérêts punitifs ne sont pas autorisés. NI LA PARTIE À L’ARBITRAGE NI NU SKIN OU UN FOURNISSEUR TIERS DE NU SKIN, NI MÊME LES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU ENTITÉS AFFILIÉES OU LIÉES DE NU SKIN OU DES FOURNISSEURS TIERS DE NU SKIN, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, INVESTISSEURS OU VENDEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS DE PERTE DE RECETTES OU DE REVENUS FUTURS, OU DE PERTE DE LA RÉPUTATION DE L’ENTREPRISE OU DE TOUTE OCCASION RELATIVEMENT À LA VIOLATION RÉELLE OU PRÉSUMÉE DU PRÉSENT ACCORD OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, OU POUR TOUT AGISSEMENT, TOUTE OMISSION OU TOUTE AUTRE CONDUITE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES NU SKIN, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, OU DU STATUT D’UNE PARTIE À L’ARBITRAGE EN TANT QU’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT ET PARTENAIRE DE MARQUE NU SKIN DES PRODUITS NU SKIN, OU DU STATUT D’UN FOURNISSEUR TIERS EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS DES SERVICES OFFERTS À VOUS OU À NU SKIN.
c) Le présent Accord contient une clause de la limitation de responsabilité à la disposition 15. L’arbitre n’est pas habilité à accorder à l’encontre d’une partie liée à Nu Skin (tel que ce terme est défini à la disposition 15) des dommages-intérêts qui feraient en sorte que l’ensemble de la responsabilité globale d’une partie dépasse la limitation convenue de la responsabilité des parties liées à Nu Skin énoncée à la disposition 15 du présent Accord.
17.6.4 Confidentialité. Tous les processus d’arbitrage seront privés et fermés au public, et les documents, plaidoiries et témoignages produits dans le cadre de ces processus resteront confidentiels. Sauf si la loi l’exige et si la sentence rendue par l’arbitre vise à obtenir un jugement sur ladite sentence par une cour de justice ou à s’opposer à l’inscription d’un tel jugement, ou à faire appel d’un jugement inscrit sur ladite sentence ou à exécuter un tel jugement, ni une partie à l’arbitrage ni l’arbitre ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un processus d’arbitrage sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à l’arbitrage.
17.6.5 Exécution d’un jugement rendu sur une sentence arbitrale et mesure injonctive. Nonobstant la présente convention d’arbitrage, toute partie à l’arbitrage peut s’adresser à un tribunal compétent dans l’État de l’Utah, ou dans toute autre juridiction si nécessaire, pour faire exécuter un jugement rendu sur une sentence arbitrale ou une mesure injonctive accordée par un arbitre ou un tribunal compétent en matière d’arbitrage dans le cadre de la présente convention d’arbitrage. Nonobstant la présente convention d’arbitrage, toute partie à l’arbitrage peut s’adresser à un tribunal fédéral ou étatique compétent situé dans le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah, pour demander (i) une ordonnance d’interdiction temporaire, une injonction préliminaire, une autre mesure injonctive ou une ordonnance contraignant à l’arbitrage; ou (ii) une action intentée par Nu Skin ou ses fournisseurs tiers pour faire respecter ses marques, brevets, droits d’auteur ou autres propriétés intellectuelles. L’introduction d’une action devant un tribunal pour obtenir un redressement équitable, pour faire appliquer une sentence ou une ordonnance d’arbitrage ou pour faire appliquer un jugement rendu sur une sentence ou une ordonnance d’arbitrage, ne constituera pas une renonciation à l’obligation de toute partie à l’arbitrage de soumettre un conflit à l’arbitrage.
17.6.6 Validité. Cette convention d’arbitrage restera en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Accord, des présentes conditions ou de votre compte de partenaire de marque.
18. MODIFICATION, SUSPENSION OU RÉSILIATION DE VOTRE ACCÈS
18.1 Modification, suspension ou résiliation par Nu Skin. Votre accès à votre compte et/ou aux Services Nu Skin peut être modifié, restreint ou suspendu, en tout ou en partie, à tout moment, pour tout motif ou sans justification, sans préavis, sauf si les lois, règles, réglementations applicables, ou votre Entente du partenaire de marque de Nu Skin ou les politiques et directives de Nu Skin ne l’exigent. Par ailleurs, votre compte Nu Skin ou votre accès aux Services Nu Skin peut être résilié à tout moment, pour tout motif ou sans justification, sans préavis, sauf si les lois, règles, réglementations applicables, ou votre Entente du partenaire de marque de Nu Skin ou les politiques et directives de Nu Skin ne l’exigent. Toute modification, restriction, suspension ou résiliation de ce type sera effectuée par Nu Skin à sa seule discrétion, et ni Nu Skin ni ses fournisseurs tiers ne seront responsables, envers vous ou un tiers, des dommages pouvant résulter de cette modification, restriction, suspension ou résiliation de votre compte Nu Skin ou de votre accès aux Services, ou des deux. Les motifs justifiant la résiliation peuvent inclure, mais ne sont pas limités, aux cas suivants : a) à la violation des présentes conditions et de toute autre politique ou directive référencée dans les présentes conditions et/ou publiées dans les Services Nu Skin; b) à l’interruption ou à la modification substantielle des Services Nu Skin, ou de toute partie de ceux-ci; c) à une demande et/ou à une ordonnance des forces de l’ordre, d’un organe judiciaire ou d’une autre agence gouvernementale; d) aux cas où la prestation des Services Nu Skin à votre égard est ou peut devenir illégale; e) à des questions ou à des problèmes techniques ou de sécurité inattendus; f) à votre participation à des activités frauduleuses ou illégales; ou g) si vous êtes un partenaire de marque Nu Skin, à la violation de votre Entente du partenaire de marque de Nu Skin ou des politiques et directives de Nu Skin.
18.2 Résiliation volontaire de votre compte Nu Skin. Vous pouvez résilier votre compte Nu Skin à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle de Nu Skin, au 1-800-487-1000.
18.3 Contenu soumis par l’utilisateur lors de la résiliation de votre compte Nu Skin. Lors de la résiliation de votre compte Nu Skin, quel qu’en soit le motif, tout contenu soumis par l’utilisateur associé à votre compte Nu Skin doit être supprimé. Vous pouvez continuer à utiliser certaines fonctionnalités des Services Nu Skin sans conserver de compte Nu Skin, à condition de respecter les présentes conditions et le présent Accord. Vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse privacy@nuskin.com pour toute question relative à l’exercice de vos droits en vertu de la politique de confidentialité concernant les données à caractère personnel que vous avez fournies dans le cadre de votre utilisation des Services Nu Skin.
19. SÉCURITÉ DES SERVICES NU SKIN
Les Services Nu Skin sont destinés à un usage personnel uniquement. Vous comprenez et reconnaissez que les Services Nu Skin peuvent ne pas fonctionner correctement, qu’ils peuvent contenir des erreurs ou des bogues, et qu’ils sont susceptibles d’être enfreints, corrompus ou défaillants. En cas de dysfonctionnement ou de défaillance de certains des Services Nu Skin ou en cas de désactivation ou de désinstallation de Vera ou de toute autre application mobile de Nu Skin sur votre appareil, à votre insu ou non et avec ou sans votre consentement, il est possible que certains ou l’ensemble des Services Nu Skin ne fonctionnent pas. Vous êtes seul responsable de toute réclamation, responsabilité, perte ou dommage résultant de la divulgation, du transfert ou de l’utilisation non autorisés de tout contenu, donnée ou matériel personnel stocké sur votre appareil pour quelque raison que ce soit, même si cela se produit à la suite d’une défaillance des Services Nu Skin ou de la désactivation ou de la désinstallation de Vera ou de toute autre application mobile de Nu Skin, à votre insu ou non et avec ou sans votre consentement.
20. ACHATS DE PRODUITS ET REMBOURSEMENTS
20.1 Achats sur les marchés concernés. Vous avez la possibilité de commander certains produits et services par le biais des Services Nu Skin. Vous êtes soumis aux conditions régissant ces commandes de produits dans le marché où vous effectuez l’achat, et il vous incombe d’en connaître les détails. En tant que partenaire de marque Nu Skin, votre achat est également soumis à votre Entente du partenaire de marque distinct et à d’autres accords connexes conclus avec Nu Skin.
20.2 Retours. Si vous souhaitez retourner un produit Nu Skin que vous avez acheté par le biais des Services Nu Skin, consultez les politiques de retour applicables à votre marché, que vous trouverez sur le site Web local de Nu Skin.
20.3 Achats et prix des produits. Tous les renseignements liés à la facturation et autres que vous soumettez doivent être véridiques et exacts. Le fait de fournir des renseignements inexacts ou erronés constitue une violation des présentes conditions et du présent Accord. En complétant le processus de commande, vous consentez à payer le prix du ou des produits demandés. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d’utiliser toute carte de crédit ou tout autre moyen de paiement utilisé pour effectuer une transaction.
20.4 Erreur de prix. Dans le cas où le prix ou les renseignements indiqués pour un produit s’avèrent inexacts en raison d’une erreur typographique ou d’une erreur de prix ou d’information sur le produit, Nu Skin a le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée pour ledit produit indiqué à un prix inexact, sauf là où les lois ou les régulations applicables l’interdisent. Nu Skin a également le droit de refuser ou d’annuler ces commandes, que la commande ait été confirmée ou non et que votre carte de crédit ait été débitée ou non. Nu Skin se réserve en outre le droit, à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit. Si votre carte de crédit a déjà été débitée du montant de votre achat et que votre commande est annulée, Nu Skin émettra immédiatement un crédit du montant correspondant sur le compte de votre carte de crédit.
20.5 Descriptions de produits. Nous nous efforçons d’être précis dans toutes les descriptions de nos produits. Néanmoins, nous ne garantissons pas que la description d’un produit ou de tout autre contenu associé soit exacte, exhaustive, fiable, actuelle ou exempte d’erreurs. Si vous remarquez qu’un produit n’est pas conforme à sa description, votre seul recours est de le retourner conformément à la politique de retour de Nu Skin, que vous trouverez sur le site Web local de Nu Skin.
20.6 Limites d’achat. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, a) d’imposer des conditions sur l’application de tout coupon, code de coupon, code promotionnel ou autre promotion, b) de modifier une description de produit, c) de limiter la disponibilité de tout produit ou service, d) de mettre fin à la fourniture de tout produit ou service, ou e) de refuser de vous fournir ou de fournir à un client tout produit ou service. Le prix et la disponibilité de tout produit ou service Nu Skin peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
20.7 Promotions. Les Services Nu Skin peuvent englober des concours ou des promotions dont les conditions de participation vous obligent à envoyer du matériel ou des renseignements vous concernant ou concernant votre entreprise de distribution Nu Skin. Notez que tels concours ou promotions offerts dans le cadre des Services Nu Skin peuvent être régis par un ensemble distinct de règles, qui peuvent inclure, entre autres, des exigences d’admissibilité, telles que certaines restrictions liées à l’âge et à la zone géographique. Si vous décidez de participer à de tels concours ou promotions, il vous incombera de vous familiariser avec les conditions générales applicables et, par votre participation, vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales qui seront contraignantes et définitives à tous égards. Toute promotion sera invalide dans les juridictions où elle est interdite.
21. CESSION
Vous vous interdisez de céder vos droits ou de déléguer vos responsabilités aux termes des présentes sans l’autorisation écrite expresse de Nu Skin, sauf en raison de la vente de votre entreprise, ou de tout ou d’une partie substantielle de ses actifs. Nu Skin peut, à tout moment, céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes des présentes sans vous en informer.
22. DROITS DES BÉNÉFICIAIRES TIERS
Sauf mention expresse dans les présentes, aucune personne non partie aux présentes conditions ni au présent Accord n’est vouée à être bénéficiaire des présentes conditions ou du présent Accord, et aucune personne non partie aux présentes conditions ou au présent Accord n’aura le droit de faire appliquer l’une des dispositions des présentes conditions ou du présent Accord.
23. SERVICES ET SITES DE TIERS
Les Services Nu Skin peuvent vous diriger vers des sites, des logiciels ou des services détenus ou exploités par de tierces parties (« sites de tierces parties »). Nu Skin n’a pas examiné tous les sites de tierces parties vers lesquels vous pouvez être dirigé et elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites. En outre, Nu Skin n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité à l’égard a) du contenu et du fonctionnement de ces sites de tierces parties, ou b) de la confidentialité ou des autres pratiques de ces sites de tierces parties. Le fait que les Services Nu Skin vous dirigent vers ces sites de tierces parties ne signifie pas que Nu Skin approuve ou cautionne ces sites. Les Services Nu Skin vous dirigent vers ces sites de tierces parties uniquement pour des raisons de commodité. Vous avez la responsabilité des coûts associés à ces sites de tierces parties, y compris les droits de licence et les frais de service applicables. Par conséquent, Nu Skin vous recommande fortement de vous familiariser avec les conditions d’utilisation et les pratiques de collecte de données de ces sites de tierces parties. D’autres sites de tierces parties peuvent contenir des liens vers d’autres sites et applications avec ou sans l’autorisation de Nu Skin. Nu Skin ne cautionne pas ces sites, et elle n’est pas et ne sera pas responsable des liens vers ces sites et applications, de tout contenu, publicité, produits ou autres matériels disponibles à partir de ces autres sites ou applications, ou de toute perte ou dommage subi en relation avec ceux-ci. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SITES, LOGICIELS ET SERVICES DE TIERCES PARTIES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU, INFORMATION, DONNÉES, PUBLICITÉ, PRODUITS OU AUTRES MATÉRIELS DISPONIBLES À PARTIR DE CES SITES, LOGICIELS ET SERVICES, SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES ET SOIT SOUMISE AUX CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES À CES SITES, LOGICIELS ET SERVICES. PAR LES PRÉSENTES, VOUS DÉGAGEZ NU SKIN ET LES AUTRES FOURNISSEURS TIERS DE NU SKIN DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET/OU DE TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SITE DE TIERCES PARTIES OU DE TOUT SERVICE REÇU PROVENANT DE TOUT SITE DE TIERCES PARTIES. Nu Skin a le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de bloquer les liens vers des sites et applications de tierces parties par des moyens technologiques ou autres sans préavis.
24. PANNES DE SYSTÈME
Nu Skin et ses fournisseurs tiers programment périodiquement des temps d’arrêt du système pour les Services Nu Skin aux fins de maintenance et autres. Des pannes de système non planifiées peuvent également se produire. Ni Nu Skin ni ses fournisseurs tiers ne peuvent être tenus responsables de l’indisponibilité des Services Nu Skin qui découle d’une panne de système, ni d’aucune perte de données ou de transactions résultant des pannes de système, planifiées ou non, ni des retards, de la mauvaise livraison ou de la non-livraison de données qui en résultent, que celles-ci soient du fait d’un agissement de tiers, de toute autre panne de système appartenant à des fournisseurs d’hébergement Web ou d’une panne de l’infrastructure Internet et du réseau externe aux Services Nu Skin.
25. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION
Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter les Services Nu Skin sauf si cela est autorisé par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle les Services Nu Skin ont été obtenus. Vous acceptez de vous conformer aux exigences de la réglementation de l’administration des exportations du ministère américain du commerce (« DOC »), de la réglementation américaine sur le trafic international d’armes, des sanctions et embargos américains applicables administrés par le ministère américain du Trésor, et de toutes les lois et réglementations internationales, nationales, étatiques et locales applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute restriction d’importation et d’utilisation applicable, dans la mesure où elle s’applique à vous.
26. PAIEMENT AU FOURNISSEUR DE SERVICES
Vous acceptez de payer tous les frais qui vous sont facturés par votre fournisseur de services sans fil, le cas échéant, pour les Services Nu Skin et tous les frais d’utilisation de données connexes, le cas échéant, que vous ayez ou non téléchargé, installé ou utilisé les Services Nu Skin par voie électronique. Nous ne sommes pas responsables des responsabilités, pertes ou dommages résultant de toute défaillance dans le fonctionnement des Services Nu Skin occasionnée par votre défaut de paiement de toute somme à l’échéance ou en résultant.
27. AVIS
En utilisant les Services Nu Skin, vous acceptez de recevoir toutes les communications, avis et divulgations en rapport avec les Services Nu Skin sous forme électronique, y compris des messages texte.
28. CHAÎNES DE DISTRIBUTION
Vera et les autres applications mobiles Nu Skin peuvent être mises à votre disposition par le biais des boutiques d’applications App Store et Google Play, ou d’autres chaînes de distribution (chacun d’eux étant une « chaîne de distribution »). Si vous obtenez Vera et une autre application Nu Skin par le biais d’une chaîne de distribution, vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires propres à la chaîne de distribution. Les présentes conditions sont conclues entre vous et Nu Skin uniquement, et non avec la chaîne de distribution.
Lorsque Vera ou une autre application mobile Nu Skin sont mises à votre disposition dans le cadre de votre utilisation d’un produit de la marque Apple (« Logiciel compatible Apple »), outre les autres modalités énoncées dans les présentes conditions, les conditions suivantes s’appliquent :
- Vous et Nu Skin reconnaissez tous deux que les présentes conditions sont conclues entre vous et Nu Skin uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et qu’entre Nu Skin et Apple, et que Nu Skin et ses fournisseurs tiers, le cas échéant, et non Apple, sont les seuls responsables du logiciel compatible Apple et de son contenu.
- Vous ne pouvez pas utiliser le logiciel compatible Apple d’une manière qui soit en violation ou en contradiction avec les règles d’utilisation énoncées pour ce logiciel dans les conditions d’utilisation de l’App Store, ou qui soit en conflit avec celles-ci.
- Votre licence d’utilisation du logiciel compatible Apple est limitée à une licence non transférable d’utilisation de ce logiciel sur un produit fonctionnant avec le système d’exploitation mobile (iOS) que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store.
- Apple n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne le logiciel compatible Apple.
- Apple n’est responsable d’aucune garantie de produit, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi. En cas de non-conformité du logiciel compatible Apple à une quelconque garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat du logiciel compatible Apple, le cas échéant; et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant ce logiciel, ni aucune autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une quelconque garantie, qui relèvera de la seule responsabilité de Nu Skin et de ses fournisseurs tiers, le cas échéant, dans la mesure où la loi applicable ne permet pas de s’en exonérer.
- Vous et Nu Skin reconnaissez chacun que Nu Skin et ses fournisseurs tiers, le cas échéant, et non Apple, sont responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers concernant le logiciel compatible Apple ou votre possession et/ou utilisation de ce logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle le logiciel compatible avec Apple ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.
- En cas de plainte d’un tiers selon laquelle le logiciel compatible Apple ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur de ce logiciel enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Nu Skin et ses fournisseurs tiers, le cas échéant, et non Apple, seront les seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une telle plainte pour violation de propriété intellectuelle.
- Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
- Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le logiciel compatible Apple, elles doivent être adressées à Nu Skin comme suit :
À l’attention de : Legal
Nu Skin International, Inc.
75, West Center Street
Provo, Utah 84601
États-Unis
Nu Skin et vous-même reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers de ces conditions en ce qui concerne le logiciel compatible Apple, et que, dès votre acceptation de ces conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer ces conditions à votre encontre en ce qui concerne ce logiciel en tant que bénéficiaire tiers des présentes conditions.
29. DROITS D’AUTEUR
La politique de Nu Skin en matière de violation du droit d’auteur et l’agent désigné par Nu Skin pour la réception des réclamations pour violation des droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (17 USC § 512) sont présentés ci-dessous.
AVIS CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR DE NU SKIN
Nu Skin respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande à ceux qui utilisent les Services Nu Skin de faire de même. Nu Skin peut, dans certaines circonstances et à sa discrétion, supprimer ou désactiver l’accès au matériel qui enfreint les droits d’auteur de tierces parties. Nu Skin peut également, à sa discrétion, supprimer ou désactiver des liens ou des renvois à un site en ligne qui contient du matériel ou des activités illicites. Si vous avez des raisons de croire que votre travail a été utilisé par l’intermédiaire des Services Nu Skin d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez en informer l’agent des droits d’auteur de Nu Skin par écrit. L’avis doit comprendre les renseignements suivants :
• une signature électronique ou physique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur prétendument violés;
• une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui ont prétendument été violés, y compris une copie de l’œuvre protégée par des droits d’auteur ou l’adresse de la page Web où l’œuvre protégée par des droits d’auteur peut être trouvée;
• l’identification de l’emplacement dans les Services Nu Skin du matériel dont vous affirmez que les droits d’auteur ont été violés, ou le lien ou la référence à un autre site Web qui contient le matériel dont vous affirmez que les droits d’auteur ont été violés;
• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;
• une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée du matériel en question n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, l’agent du propriétaire des droits d’auteur ou la loi;
• une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que les renseignements contenus dans cet avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur qui ont été prétendument violés ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
L’agent des droits d’auteur de Nu Skin pour l’avis des réclamations concernant la violation des droits d’auteur par le biais les Services Nu Skin peut être joint comme suit :
Par la poste :
Nu Skin International, Inc.
Attn: Legal Department, Copyright Agent
75 West Center Street
Provo, Utah 84601
États-Unis
Par courriel :
Par téléphone :
(801) 345-1000
Par télécopieur :
(801) 345-3524
30. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le présent Accord, les présentes conditions, la politique de confidentialité de Nu Skin ainsi que tous les autres documents expressément incorporés aux présentes par renvoi constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Nu Skin, et régissent votre utilisation des Services Nu Skin ainsi que toutes activités liées. Les présentes conditions complètent, et ne remplacent pas, toute autre politique qui s’applique à vous, y compris, sans toutefois s’y limiter, votre Entente du partenaire de marque et les politiques et directives de Nu Skin.
31. ABSENCE DE RENONCIATION
Le défaut ou le retard pour Nu Skin d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
32. EN-TÊTES
Les en-têtes utilisés dans le présent Accord ne le sont que pour une commodité de renvoi, et ne doivent pas être utilisés pour l’interprétation du présent Accord.
33. DISSOCIABILITÉ
Si une partie des présentes conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette partie sera considérée comme supprimée et n’aura aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
34. COMMENT NOUS JOINDRE
Si vous avez des questions sur les présentes conditions ou si vous souhaitez recevoir des renseignements supplémentaires, faire part de vos commentaires ou soulever des préoccupations concernant les Services Nu Skin, communiquez avec Nu Skin à l’adresse suivante : privacy@nuskin.com.
Publié: 28 juillet 2023
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